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La crainte de la fusion
Le Code général des collectivités territoriales encadre précisément les situations d’impossibilité d’élire un conseil municipal. Dans ce cas, le préfet doit nommer une délégation spéciale, composée de trois à sept membres selon la taille de la commune, chargée de gérer les affaires courantes. Cette délégation, qui peut inclure d’anciens élus municipaux, élit un président exerçant les fonctions de maire, sans pouvoir engager de dépenses non prévues au budget. De nouvelles élections doivent alors être organisées. En cas de second échec à former un conseil, le préfet peut désigner une seconde délégation spéciale puis engager une procédure menant à la dissolution administrative de la commune et à sa fusion avec une ville voisine.